Règlement de la tombola UNITED ACADÉMIE
Du 24 Mars 2025 au 19 mai 2025
Article 1 – Présentation de la Tombola et des Organisateurs
La société KAIS 17, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée , au capital social de 1.000 euros, dont le siège social est situé 8 avenue Frederic Mistral, 13008 MARSEILLE et immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 798448023, a notamment pour activité de mettre en place des actions dans le domaine de l’éducation, la sociabilisation, l’insertion grâce à la pratique sportive et plus particulièrement le football, via notamment la création ou le développement de toutes structures sportives pouvant prendre la forme d’une académie de football (ci-après « l’Organisatrice »).
La société KAIS 17 organise une loterie publicitaire (ci-après la « Tombola ») en ligne via le site https://united-academie.club/tombola (ci-après le « Site») en vue de récolter des fonds pour financer un projet caritatif de création et développement d’une académie au Sénégal intitulé « United Academie » (ci-après le « Projet »). Les fonds récoltés dans le cadre de la Tombola permettront notamment, dans l’intérêt du Projet, l’achat de matériels sportifs, des achats immobiliers, des achats de bus, etc..
La société 4THESTART, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 1.000 euros, dont le siège social est situé 17 rue Océane, 44800 SAINT-HERBLAIN et immatriculée au RCS de Nantes sous le n°982637746, propose des services d’accompagnement et de conseils techniques et financiers aux sociétés notamment s’agissant des levées de fonds. Dans ces conditions, l’Organisatrice a confié à la société 4THESTART l’organisation et la mise en œuvre de la Tombola en qualité de prestataire (ci-après le « Prestataire »).
Dans le cadre de la Tombola des joueurs de football professionnels et de renommée (ci-après les « Donateurs ») ont fait don de maillots de football, dédicacés par leurs soins, afin de constituer les lots à remporter (ci-après les « Lots »), tels que décrits dans les conditions ci-après.
Toute personne (ci-après le(s) « Participant(s) ») pourra tenter de gagner un ou plusieurs Lots en achetant des tickets de Tombola numérotés (ci-après les « Tickets »), dans les conditions et modalités du présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Article 2 – Acceptation du Règlement
Préalablement à toute participation à la Tombola, chaque Participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent Règlement et le principe de la Tombola.
Le Règlement est accessible à l’adresse suivante : https://united-academie.club/tombola/reglement.
Le fait de participer à la Tombola implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement complet ainsi que des conditions et modalités de déroulement de la Tombola.
Article 3 – Modalités d’organisation de la Tombola
La Tombola est intitulée United Academie by Moussa Sissoko et organisée uniquement en ligne via le site internet https://united-academie.club/tombola. La communication de la Tombola est notamment relayée ensuite sur :
- https://united-academie.club/
- Les réseaux sociaux de l’Organisatrice, de son Prestataire et des Donateurs (instagram, facebook, X, TikTok, Youtube et LinkedIn) ;
La Tombola se déroulera du 24 mars 2025 à 23H (Paris) jusqu’au 19 mai 2025 à 23H59 (Paris).
Passé cette date, les Participants ne pourront plus acheter de Ticket de Tombola pour tenter de gagner un ou plusieurs Lots.
La Tombola se déroulera en deux étapes :
- D’abord via le Site, des Tickets de Tombola seront proposés à la vente moyennant la somme de 8,34€ HT / 10€ TTC. L’achat de ces Tickets ouvre droit à participer au tirage au sort pour tenter de gagner le Lot auquel le Ticket acheté correspond. Les Participants sont expressément informés que, dans le cadre de cette Tombola, le produit de la vente totale de Tickets (tous Lots cumulés) devra atteindre un seuil minimal de 100.000 euros HT (le « Seuil minimal ») pour que le tirage au sort puisse être définitivement organisé (cf. étape 2 ci-dessous). Aucun reçu fiscal ne sera généré pour les Participants dès lors qu’il ne s’agit pas d’un don sans contrepartie ;
- Ensuite, et sous réserve d’une participation suffisamment importante matérialisée par la vente totale de Tickets atteignant le Seuil minimal, le Prestataire organisera pour le compte de l’Organisatrice un tirage au sort aux fins de désigner les gagnants pour chaque Lot. A défaut d’atteinte de ce seuil minimal, la Tombola sera caduque et les Participants seront remboursés de l’achat de leurs Tickets.
Le nombre de Participants n’est pas limité, de même que le nombre de Tickets par Participant n’est pas plafonné. Les Participants pourront, pour chaque Lot, acheter un ou plusieurs Tickets pendant toute la durée de la mise en jeu de la Tombola ci-avant fixée. Le détail des Lots figure ci-après au sein du présent Règlement ainsi que sur le site internet https://united-academie.club/tombola.
L’ensemble des recettes des ventes de Tickets sera utilisé dans le cadre du Projet, déduction faite des charges et coûts supportés par l’Organisatrice et son Prestataire pour l’organisation de la Tombola et la remise des Lots.
Article 4 – Lots
Un Lot correspond à un maillot de football signé (sauf mention contraire dans la liste ci-dessous) par le joueur qu’il désigne. Certains maillots de football peuvent avoir été portés.
Dans le cadre de la Tombola, l’Organisatrice met en jeu les Lots suivants :
La liste des Lots peut être évolutive en fonction des Donateurs qui se mobilisent. L’Organisatrice se réserve donc le droit d’ajouter des Lots à tout moment jusqu’au lancement effectif de la Tombola précisé à l’article 3 du présent Règlement. Les Participants s’engagent en conséquence à consulter régulièrement la Plateforme. Le cas échéant un avenant au présent Règlement sera effectué, déposé chez Selarl Leblanc – Sagniez – Leroux, domicilié au 20 boulevard Emile Romanet 44100 Nantes (France), Commissaire de justice et disponible notamment sur les sites internet visés à l’article 3 précité.
Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de l’Organisatrice et du Prestataire dans l’hypothèse où une personne n’aurait pas pu participer au tirage au sort de l’un des Lots de son choix du fait d’une consultation tardive du Site https://united-academie.club.
Article 5 – Conditions de participation à la Tombola
La participation à la Tombola est soumise à obligation d’achat de Tickets par le Participant.
L’achat de Tickets se fait exclusivement via le Site https://united-academie.club/tombola pendant la durée de Tombola indiquée à l’article 3 et sous réserve des conditions d’utilisation des systèmes de paiement utilisés sur ledit Site.
A ce titre le Site et ses prestataires de services de paiement sont susceptibles d’appliquer des restrictions pour la réalisation de flux de paiement via leur plateforme en provenance de certains pays, notamment en raison de la lutte contre le blanchiment d’argent. La responsabilité de l’Organisatrice et du Prestataire ne pourra être recherchée en cas d’impossibilité de participer à la Tombola en raison de restrictions imposées par le Site https://united-academie.club/ et ses prestataires de services de paiement et conditionnées notamment au lieu de domiciliation du Participant.
Le Participant devra fournir des informations et coordonnées valides et sincères lors de l’achat de Tickets afin que sa participation soit prise en compte.
La participation à la Tombola est ouverte aux personnes physiques majeures, quel que soit leur lieu de résidence, à l’exception des dirigeants et personnels de l’Organisatrice et du Prestataire et d’une façon générale des sociétés et des personnes ayant participé directement ou indirectement à sa promotion et/ou réalisation.
Les Participants résidant en dehors du territoire français peuvent participer à la Tombola sous réserve de ce qui précède et de :
- s’assurer qu’ils sont autorisés, par la loi de leur pays à participer à une telle Tombola ;
- S’assurer qu’ils ne résident pas dans un pays soumis à des interdictions d’importations ou à des restrictions douanières rendant la livraison impossible ou compliquée ou trop onéreuse en termes de déclaration douanière. Pour en savoir plus, sur les restrictions et interdictions d’envois de colis dans certains pays, vous pouvez consulter le site de La Poste : https://www.laposte.fr/envoyer/restrictions-envoi-colis-international.
La Tombola et le présent Règlement resteront en tout état de cause soumis uniquement au droit français.
La participation est strictement personnelle et ne peut être effectuée pour le compte d’une autre personne.
Il en est de même pour le Ticket acheté qui est strictement personnel et qui ne peut faire l’objet d’une cession à titre onéreux.
Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation ou qui ne respecte pas le présent Règlement sera exclue de la Tombola sans pouvoir prétendre au bénéfice d’un Lot ni au remboursement de son ou ses Tickets.
S’il apparaît que des fraudes ou tentatives de fraude sont intervenues sous quelque forme que ce soit, la participation des Participants concernés sera automatiquement annulée, sans que les Participants ne puissent prétendre au remboursement de leur Ticket, nonobstant la mise en œuvre de poursuites judiciaires.
Article 6 – Procédure de tirage au sort
Chaque Lot donnera lieu à un tirage au sort distinct, parmi l’ensemble des Tickets achetés pour ce Lot.
Les tirages au sort des Lots auront lieu à la clôture de la Tombola, à Londres (Angleterre) ou Thiers (Sénégal), en présence de Me Leblanc (ou un collaborateur agréé), Commissaire de justice, qui pourra se connecter à distance et de M. Moussa SISSOKO. Les tirages au sort des Lots seront filmés et diffusés en direct par tout canal précisé par l’Organisatrice et/ou le Prestataire sur les sites internet précisés à l’article 3 du Règlement.
Ce tirage au sort aura lieu le 25 mai 2025.
Il ne sera attribué qu’un seul Lot par numéro de Ticket gagnant.
Article 7 – Modalités d’information des gagnants et remise des Lots
Dans un délai de 10 jours maximum suivant le tirage au sort, la liste des numéros de Tickets gagnants désignés par les tirages au sort avec les Lots correspondants sera publiée sur le site web : https://united-academie.club/tombola.
Les Participants à La Tombola sont invités à venir consulter le site web visé ci-avant afin de vérifier s’ils ont gagné.
Les Gagnants du tirage au sort de la Tombola seront informés par le Prestataire et contactés individuellement aux coordonnées fournies par le Participant lors de l’achat de Ticket afin de les informer de leur gain et des conditions de récupération de celui-ci.
L’expédition du Lot pourra à tout moment être suspendue, voire annulée concernant certaines destinations en raison du contexte sanitaire et/ou géopolitique, notamment : Corée du Nord, Syrie, Crimée, Sébastopol, Yémen, Somalie, Biélorussie, Haïti, Russie (la liste étant susceptible d’être mise à jour à tout moment, pour en savoir plus, consultez : https://aide.laposte.fr/contenu/quelles-sont-les-destinations-internationales-suspendues-et-pourquoi ).
Les frais d’expédition du Lot seront à la charge de l’Organisatrice ou de son Prestataire. En fonction du lieu de résidence du Gagnant, des frais de douane et d’importation peuvent rester à la charge du Gagnant. Si le Gagnant refuse le Lot, les frais de retour seront à la charge de ce dernier. Si le Gagnant refuse le Lot, les frais de retour seront à la charge de ce dernier.
Chaque gagnant aura la faculté de céder le Lot à un tiers.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Le bénéfice du ou des Lot(s) sera définitivement perdu dans les cas suivants :
- si l’Organisatrice ne parvenait pas à prendre contact avec le gagnant après le tirage au sort avec les coordonnées fournies par le Participant lors de l’achat de Ticket ;
- s’il advenait que, contacté par l’Organisatrice, le gagnant déclare refuser le ou les lot(s).
En cas de réalisation d’un des évènements susvisés, le Participant désigné par le tirage au sort ne pourra justifier d’aucun préjudice et renonce en conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède.
L’Organisatrice se réserve alors la possibilité de contacter un ou d’autres Participants tirés au sort dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, si celui (ceux)-ci rempli(ssen)t l’ensemble des conditions permettant de le déclarer comme gagnant.
Article 8 – Responsabilité de l’Organisatrice et du Prestataire
Les Participants reconnaissent et acceptent que le tirage au sort et l’attribution des Lots ne pourra avoir lieu que si le Seuil minimal de vente de Tickets a été atteint (seuil de 100.000€ HT).
Aucune réclamation ni responsabilité de l’Organisatrice et de son Prestataire ne pourra être retenue dans l’hypothèse où un Participant n’aurait pas pu participer au tirage au sort des Lots de son choix du fait d’une participation tardive et hors délai.
Aucune réclamation ni responsabilité de l’Organisatrice et de son Prestataire ne pourra être retenue dans l’hypothèse où un Participant qui n’est pas domicilié en France n’a pas vérifié qu’il était autorisé, à raison de la réglementation applicable dans son pays, de participer à la Tombola.
Les Participants sont seuls responsables des informations fournies et communiquées lors de l’achat des Tickets ainsi que celles éventuellement fournies pour la récupération du Lot s’ils ont été tirés au sort.
En conséquence, la responsabilité de l’Organisatrice et de son Prestataire ne pourra pas être recherchée si le Participant ne peut être contacté du fait d’une information erronée ou incomplète dans les coordonnées communiquées par les Participants.
Lorsque la remise du Lot est effectuée par les services postaux ou par un transporteur, la responsabilité de l’Organisatrice (et de son Prestataire) ne saurait être engagée en cas de retard de délivrance du Lot ou d’avarie résultant du fait des services postaux, notamment en cas de perte ou détérioration du Lot.
L’Organisatrice et le Prestataire ne sont pas responsables – ni ne garantissent – l’authenticité ou la valeur des Lots qui lui sont remis par les différents Donateurs dans le cadre de la Tombola, ce que les Participants acceptent. L’Organisatrice et le Prestataire ne fournissent aucune garantie et déclinent par les présentes toute garantie, expresse ou implicite, concernant les Lots fournis dans le cadre de cette Tombola.
L’Organisatrice et le Prestataire déclinent toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du Lot attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que chaque Participant reconnait expressément.
Enfin et de manière générale, l’Organisatrice et son Prestataire ne sauraient être tenus pour responsables et aucun recours ne pourra être engagé contre eux en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de leur volonté ou de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure au sens du code civil, sans que cette liste soit exhaustive, ayant pour conséquences notamment d’empêcher le bon déroulement de la Tombola, obligeant à modifier le tirage au sort, privant partiellement ou totalement les Gagnants du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des Lots ou entraînant la perte ou la détérioration de Lot.
En outre, la participation à la Tombola implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission d’informations sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est précisé que l’Organisatrice et le Prestataire ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion aux sites de la Tombola visés à l’article 3 du présent Règlement.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne aux sites de jeux et la participation des Participants à la Tombola se fait sous leur entière responsabilité.
Article 9 – Annulation ou modification du présent Règlement
L’Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier, compléter, proroger, suspendre, annuler ou reporter tout ou partie de la Tombola, sans préavis, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé, ou que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Les modifications des conditions de la Tombola seront publiées sur le(s) site(s) internet visés à l’article 3 du présent Règlement.
Article 10 – Disponibilité du Règlement de la Tombola
Le Règlement de la Tombola est adressé par courriel à toute personne qui aura acheté un ou plusieurs Tickets. Le Règlement sera également accessible en ligne sur le(s) site(s) internet visés à l’article 3 du présent Règlement.
Le présent Règlement a, par ailleurs, été déposé auprès d’un Commissaire de Justice : Selarl Leblanc – Sagniez – Leroux, domicilié au 20 boulevard Emile Romanet 44100 Nantes (France)
Article 11 – Propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant la Tombola sont strictement interdites. Toutes les marques citées dans la Tombola sont des marques déposées appartenant à leurs propriétaires respectifs.
De même que chaque Participant s’engage à respecter l’image et la réputation des Donateurs.
Le présent Règlement a, par ailleurs, été déposé auprès d’un Commissaire de Justice : Selarl Leblanc – Sagniez – Leroux, domicilié au 20 boulevard Emile Romanet 44100 Nantes (France)
Article 12 – Traitement des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Participants dans le cadre de la Tombola font l’objet d’un traitement informatisé par le Prestataire (en qualité de sous-traitant) pour le compte et sur les instructions de l’Organisatrice (responsable de traitement).
Les données personnelles des Participants sont collectées aux fins de :
- l’organisation du de la Tombola, l’envoi des Lots sur la base légale de l’exécution du Règlement,
- la lutte contre la fraude et la gestion de litiges, sur la base de l’intérêt légitime de l’Organisatrice.
- l’envoi de prospection commerciale et newsletter sur la base du consentement préalable du Participant et qu’il pourra retirer à tout moment.
Les données personnelles des Participants sont destinées dans la limite de leurs attributions (i) à l’Organisatrice, (ii) à son(es) sous-traitant(s) notamment son Prestataire et (iii) au commissaire de justice mandaté.
Les données personnelles des Participants sont conservées pendant une durée de 12 mois à compter de la fin de la Tombola. Le consentement donné par les Participants pour recevoir de la prospection commerciale est conservé 3 ans à compter de la collecte du consentement, qui peut être modifié à tout moment.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Participant dispose de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, définition des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après le décès) sur les données personnelles le concernant.
Il peut exercer ses droits par courrier auprès de l’Organisatrice/du Prestataire à l’adresse : 4THESTART – Chez FlexO 17 rue Océane 44800 St Herblain – France. En cas de réclamation, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), située 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Article 13 – Droit applicable – Litige
La Tombola et le présent Règlement sont soumis au droit français, nonobstant la nationalité et le lieu de résidence des Participants.
Dans le cas où une ou plusieurs stipulations du présent Règlement serait invalides ou inapplicables, toutes les autres dispositions des présentes resteront pleinement en vigueur et effectives.
Les Participants et l’Organisatrice s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de ce Règlement. A défaut d’accord amiable, tout différend lié à la Tombola ou au présent Règlement sera portée devant les juridictions françaises compétentes.
